25.000 € l'heure ?

25.000 € l'heure ?

L'information en provenance du Gouvernement est confirmée : à partir de 2014, les intérêts hypothécaires ne seront plus déductibles fiscalement : la matière et les compétences seront régionalisées (source notamment Trends 29.05.2013). Les Régions pourront donc mettre en place des systèmes de primes équivalentes… ou pas !

* Or, le système belge reposait sur 3 données :

1° sur toute vente d'immeuble, il y avait des droits fiscaux fédéraux de 12,5 % en principe. Ce fut ensuite régionalisé.

La revente d'une maison de 200.000 € par un particulier à un autre, entraînait un prélèvement fiscal de 12,5 % soit 25.000 €. Sur une revente de voiture, par ex. il n'y a aucun impôt.

2° Par une sorte de "compensation à la belge", on pouvait déduire fiscalement les intérêts hypothécaires dans certaines conditions. Dans ce cas, on pouvait déduire par exemple 10.000 € la première année, et ensuite dégressivement pendant 20 ans. [ Il y a eu une modification importante en 2005 ].

3° Par ailleurs, il y avait le précompte immobilier (fédéral, puis devenu régional. On y ajoute des additionnels provinciaux et communaux), qui dépasse souvent 50% du revenu cadastral. Le revenu cadastral, c'est un revenu virtuel : celui qui a épargné toute sa vie pour avoir sa maison, et qui l'occupe, ce n'est pas un revenu : il évite une dépense, et il acquiert la sécurité. Le RC est virtuel une 2ème fois, il ne correspond pas au loyer réel. L'opération est virtuelle une 3ème fois : s'il y a des loyers réels, ils sont taxés au taux plein réel, et on ne déduit que la quote-part fédérale (régionale) du précompte. Donc il y a des impôts… sur des impôts !

* Mais voilà qu'on supprimera la déductibilité fiscale. Donc, l'impôt des personnes physiques va augmenter : celui qui achètera un immeuble à l'avenir, paiera les 12,5% en Wallonie, paiera les intérêts, et… paiera ses impôts au taux plein !

Comme les Régions et (l'Etat) sont aux abois financièrement, il n'y aura pas de prime, ou peu, et la pression fiscale excessive ne sera pas rééquilibrée par un avantage correspondant. Or, il y a un principe juridique clair : on ne paie un impôt qu'après déduction des charges.

L'acheteur d'une maison à 200.000 € devra donc s'endetter pour 20 ans, et +- 150 € par mois RIEN QUE pour payer les 25.000 €.

A propos, quel service y correspond ? En fait, l'Administration de l'enregistrement recopie, dans un registre, l'opération de vente, puis conserve le registre. C'est tout.

A tout casser, cela prend 1 heure. Pour 25.000 € ! D'où mon titre. Là où on prétend soutenir le droit au logement, et l'activité économique du secteur de la construction, cela choque.

Solutions ?

Soit la Région diminue son taux (par exemple 1%, avec un minimum de 100 € et un maximum de 1.000 €, serait justifiable par rapport au service rendu. Mais ne rêvons pas…), soit cela va motiver pour consulter juridiquement, et chercher les dispositions les plus avantageuses, en toute légalité.

Et ces conseils juridiques et fiscaux, ils coûteront beaucoup moins…