à vos cas !
Rendez-vous dans les 24h
Un prix clair !
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Introduction.
Votre chien a sauté la clôture, un soir, il a divagué sur la route, une voiture est survenue, a fait une embardée sans toucher le chien, mais elle a fait des tonneaux, il y a des blessés, des dégâts. 20.000 € ?
Que dit LA LOI ?
Développements.
* La Loi prévoit : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
* La Cour de Cassation juge : "...est responsable celui qui a la maîtrise , càd le pouvoir non-subordonné de direction et de surveillance..;".
Il n'est donc pas exigé de prouver une faute du propriétaire/gardien : il suffit que l'animal ait "causé le dommage".
* Si c'est bien votre chien qui était sur la route, et que c'est LA cause de l'accident (même si le chien n'est pas touché), alors VOUS, le propriétaire, devrez PAYER ! (ou votre assurance familiale).
La victime ne doit pas prouver votre faute. Si l'animal s'est échappé malgré vos précautions, vous restez responsable.
Sauf si vous prouvez une faute du conducteur ( Cour de Cassation 26.1.1987), excluant que l'animal ait causé l'accident...
Conclusion.
Donc, assurez soigneusement votre RC familiale pour vos animaux, gardez la maîtrise de ceux-ci, et en cas d'accident : rassemblez les preuves de faute éventuelle du conducteur accidenté. Consultez rapidement l'avocat.
Pour en savoir plus, visitez notre site, ou prenez rendez-vous !
Jean-Martin Rathmès, Avocat.
Chez nous : un rendez-vous dans les 24 h ! Un prix clair : 60€ tvac pour un entretien dense d'une heure. Parking offert (à nos conditions)
