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Le chanteur Johnny Hallyday aurait fait un testament californien, déshéritant ses enfants de ses précédents mariages.
Sa veuve Laetitia se déclare écœurée par le battage médiatique.
Ses enfants David et Laura annoncent des recours judiciaires.
Les sentiments et la morale ne sont pas toujours le Droit. Qu’en sera-t-il ici ?
Développements.
Feu Johnny Hallyday était né de nationalité belge, puis plus tard il a acquis la nationalité française.
Il a habité notamment en France, en Suisse, et il a résidé semble-t-il en Californie. Mais il circulait beaucoup, et vivait en fait aussi en tournée, en France, particulièrement dans sa maison de Marnes-la-Coquette.
Comme chacun le sait, Johnny Hallyday s’est marié plusieurs fois, il a eu un fils, David, une fille Laura, puis il a adopté deux petites filles avec sa dernière épouse, Laetitia.
Quelle loi ?
Nous ne connaissons pas le fin mot du domicile, et des résidences du défunt.
En gros, selon les critères légaux, on peut envisager d’appliquer soit la loi française, soit la loi californienne.
Chaque État des USA a des lois autonomes en certaines matières, et les juridictions locales développent leurs propres jurisprudences. Nous ne nous aventurerons pas à envisager des réflexions sur ces données juridiques complexes.
En Belgique….
Nous profitons de cette « occasion » pour vous livrer quelques informations sur le droit de la famille belge. Bien sûr, il peut y avoir des nuances et des situations particulières, à examiner cas par cas.
* En Belgique, l’article 913 CC prévoit « les libéralités… testaments… ne pourront excéder la 1/2 des biens si le défunt ne laisse qu’un enfant, le 1/3 s’il en laisse deux, le 1/4 s’il en laisse trois ou davantage ». C’est la « réserve » des héritiers.
La Cour de Cassation juge que « toute libéralité qui excède la quotité disponible est nulle, et doit être restituée ». L’article 913 CC est d’ordre public (cassation 8.3. 1934).
* Par ailleurs l’article 915 bis dit : « le conjoint survivant a droit à l’usufruit sur la moitié des biens… ».
Il est important de connaître le régime matrimonial des époux : s’ils ont tout placé en communauté, alors il faudra partager le patrimoine en deux parts égales, et la succession ne portera que sur la moitié du défunt.
Par exemple une maison de 140 000 €, + des économies et avoirs de 40 000 € seront partagés : 70 000 + 20 000 € pour le conjoint survivant, et en outre l’usufruit sur les autres 70 000 € + 20.000.
* Bien sûr, le patrimoine des Halliday est sans doute considérable : de gros immeubles, collection de véhicules, des droits d’auteur sur plus de 1000 chansons etc.
* À la date du 1.9.2018, l’article 913 CC réduira la partie non disponible à 1/2, et donc chacun pourra disposer librement de la 1/2 de son patrimoine, quel que soit le nombre de ses enfants.
* Donc si le droit belge était applicable, et qu’il y ait séparation de biens, Madame Laetitia « Halliday » conserverait son propre patrimoine, elle bénéficierait en outre de l’usufruit à vie sur la moitié des biens de feu son mari.
Sauf testament accordant à la veuve des libéralités, la nue-propriété du patrimoine serait répartie : ¼ pour chacun des enfants David, Laura, Jade et Joy.
En outre, ils auraient chacun 1/8 de l’usufruit. Au décès de Laetitia, ils récupéreraient chacun un autre 1/8 d’usufruit. Chacun aura alors ¼ en pleine propriété.
En droit, la pleine propriété se décompose en nue-propriété + usufruit.
L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. Ainsi, l’usufruitier peut habiter, percevoir les loyers, faire les récoltes, profiter des « fruits » ; en gros, l’usufruit a nécessairement une durée limitée (vie ou délai), au terme de laquelle l’usufruit « rejoint » la nue-propriété, pour reconstituer une pleine propriété.
Pour en savoir plus, même si vous n’êtes pas Halliday, visitez notre site, ou prenez rendez-vous !
Jean-Martin Rathmès, Avocat
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